Conditions generales de vente et de prestations de services 2024
Article 1.1 Désignation du vendeur
« La Maison Benastre », meublé touristique, Grand gite 15 places
sous le numéro SIRET en cours de realisation – APE,
dont le siège social se situe au
36 rue Gilles de retz, 44650 Corcoue sur Logne.
Téléphone : 07 71 23 34 50 ou 02 53 78 44 26.
Adresse mail : lamaisonbenastre@gmail.com
Article 1.2. Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par « La Maison Benastre » de prestations touristiques, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs au sens du code de la consommation et du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) ») avec la Maison Benastre dans le cadre des présentes conditions générales des vente de nuitées pour un meublé touristique.
Article 1.3. Définition du bien
« La maison Benastre » est un meublé de tourisme de 15 places qui propose un service d’hebergement ainsi que de la mise à disposition de linge de lit et de toilette integrés dans le prix de la location, et sur demande des prestations tel que le petit dejeuner ou de repas ainsi que la location de vélo au besoin.
Article 1.4 Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services de « La maison Benastre ». Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation, comme les ventes par téléphone ou au contrat. Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées.
La réservation réalisée par le biais du site « La maison Benastre » suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions de vente du tarif réservé mentionné expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation.
- Le client doit confirmer en cochant la case, après avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation. aucune réservation n’est possible sans cet accord.
- Pour tout autre mode de réservation, le client reçoit les conditions générales de vente avec le devis par mail ou par courrier postal.. La confirmation de réservation entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
- Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales de vente.
- Le paiement de la réservation doit s’effectuer en direct par virement bancaire sur le compte iban de « La maison Benastre » mis à disposition sur le contrat liée aux conditions de vente générales. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
- L’absence de retour de devis signé sur un delai de 72 h vaut annulation.
Article 1.5 Prix définitif et taxes additionnelles.
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait. N’est pas inclus dans le prix le montant de la caution.
Le montant de la caution est à régler directement à votre arrivée. Il sera restitué au Client suivant l’état des lieux réalisé à l’issue du Séjour, « La maison Benastre » se réservant la faculté de déduire de la somme concernée le montant estimé de la réparation de tout bris et détériorations éventuels, si la location n’a pas été rendue dans un état correct de rangement et de propreté. Cette caution sera restituée dans un délai raisonnable, on entend généralement par cette expression de 7 à 10 jours en moyenne.
Article 1.6 Modalités de paiement
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. « La Maison Benastre » se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. « La Maison Benastre » se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 1.7 Délais de paiement
Un acompte de 30 % du montant total à payer indiqué sur le contrat est versé en même temps que la signature du contrat de réservation. En l’absence de paiement de cet acompte, aucune réservation ne sera prise en compte. Le Client devra verser à « La Maison Benastre » le solde au plus tard 30 jours avant le début des prestations. Pour les réservations tardives (moins de 30 jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible dès la réservation. Dans le cas où le Client ne procéderait pas au paiement de l’acompte dans les délais requis, son option sera annulée. Dans le cas où le Client ne procéderait pas au paiement du solde, « La Maison Benastre » lui adressera une relance par email, par courrier ou par téléphone. En l’absence de paiement du solde sous huitaine à compter de la relance, le Client sera réputé avoir annulé son séjour à la date prévue pour le paiement du solde.
Article 1.8 Annulation
En cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date du sejour reservé, cela entraine la restitution de la somme engagée.
Article 1.9 Droit de retractation
Le client garde pour autant la possibilité d’annuler sans frais et avant la réservation, 14 jours au préalable.
Article 2.0 Révision du prix
« La Maison Benastre » s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article. Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse pour prendre en compte l’évolution de l’inflation.
Article 2.1 Clause sur les données personnelles
Les parties se conformeront au regelement general sur la protection des données (RGPD-reglement UE 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les regles applicables aux données personnelles en France.Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’execution du présent contrat. Les parties n’encourreront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empecherait d’executer l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Dans le cadre de l’execution du contrat, l’une des parties pourra etre amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette derniere determinant seule les finalités et les moyens de traitement. Dans le cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Article 2.2 Clause sur les litiges
La médiation est une procédure alternative de règlement des litiges qui implique l’intervention d’un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge . Le consommateur n’a aucune onligation de recourir à la procédure de médiation lorsqu’un litige l’oppose à un professionnel. Il s’agit donc d’une simple possibilité. Si le consommateur souhaite saisir une médiateur, il dispose d’un délai d’un an pour le faire à partir de sa réclamation écrite adresée au profesionnel. Si la solution proposée par le médiateur ne satisfait pas le consommateur, il n’est pas dans l’obligation de l’accepter et il peut envisager une action en justice.
Article 2.3 Article sur la responsabilité individuelle
« En bon père de famille », la responsabilité de chacun est engagée en respectant les bons usages de voisinage, pas de bruit au-delà de 22h selon les arrêtés municipaux.
L’établissement n’accepte pas d’animaux.
L’etablissement est non fumeur.
La piscine est equipée d’une clôture et des normes de sécurité mais le client s’oblige à etre vigilant si un enfant s’y rend pour s’y baigner.
Article 2.4 Assurances :
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations. Le client a la possibilité de souscrire, en même temps que sa réservation, une assurance facultative permettant le remboursement dans certains cas d’annulation.